Formation Permis D’Exploitation

Formation Permis D’Exploitation2018-11-13T13:28:57+00:00

PERMIS D’EXPLOITATION

La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire la formation appelée : Permis d’exploitation.

Depuis avril 2007, cette obligation de formation  vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation (changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune) ou le transfert (changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans les limites du département) d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie – café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre…

Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Cette obligation vise désormais aussi:

  • Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques (formation de 7 h depuis juin 2013)
  • Toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place – (épicerie, supermarché…) doit suivre une formation spécifique de 7h dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
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