Permis D’Exploitation

Permis D’Exploitation2018-07-31T09:21:43+00:00

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 en avril 2007 et le Décret du 16 mai 2007  le suivi d’une formation Permis d’exploitation est devenu obligatoire.

La formation s’adresse à toute personne qui souhaite déclarer en mairie l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie  café, bar, brasserie, hôtel, discothèque etc.

Depuis avril 2009, cette obligation concerne toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »

Comment choisir une licence de débit de boisson?

Il s’agit d’une formation obligatoire qui vous permettra d’obtenir une Licence pour la vente de boissons alcoolisées. Pour obtenir cette Licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir le Permis d’Exploitation, que nous vous délivrons à la fin de la formation, et effectuer une déclaration préalable.

Cette obligation de Formation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation (changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune) ou le transfert (changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans les limites de la région administrative) d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie – cafés, bars, brasseries, hôtels, discothèque, musées, parcs de loisirs, théâtres … ou d’un restaurant. Pour exploiter ces établissement et y vendre de l’alcool vous devez obtenir une Licence III, IV, une Petite Licence Restaurant ou bien une Licence Restaurant.

RH Reflex vous permet de l’obtenir. Nous avons de nombreux clients dans le domaine de l’Hôtellerie et de la Restauration (bar, café, hôtel, etc.) que nous avons accompagnés dans l’obtention du Permis d’Exploitation. RH Reflex a une large expérience, une équipe d’experts et un excellent relationnel avec les Autorités et les différentes Administrations.
Nous vous accompagnons dans les démarches administratives et répondons à toutes vos questions.
Chaque client bénéficie d’un suivi personnalisé, qui tient compte de ses attentes, de ses spécificités, de sa structure et de son organisation.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour vous inscrire à la prochaine session de Formation.

OBJECTIF DE LA FORMATION

Acquérir les connaissances relatives notamment :

  • à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
  • à la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ;
  • à la législation sur les stupéfiants ;
  • à la revente de tabac ;
  • à la lutte contre le bruit ;
  • aux fermetures administratives ;
  • aux principes généraux de la responsabilité civile et pénale ;
  • Connaître les bonnes pratiques d’hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale.
  • Connaître les règles de droit du travail (formalités d’embauche du salarié et contrat de travail, la sécurité des salariés, la durée du travail)
  • La protection des consommateurs
  • Les règlementations locales

Prix : A partir de 450 euros

RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION

A l’issue de cette période de 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 6 heures permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de 10 années.

DUREE DE LA FORMATION

20 heures de formation réparties sur 2.5 jours  

6 heures de  formation pour toute personne justifiant de l’exploitation d’un établissement pendant 10 ans.

VALIDITE DE LA FORMATION

A la fin du stage, les participants reçoivent une cerfa du ministère de l’intérieur attestant le suivi de la formation « permis d’exploitation » valable pendant 10 ans.

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