L’Article L3332-1-1, du Code de la santé public rend obligatoire de suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons (par exemple : épicerie, supermarchés…):

« Toute personne visée à l’Article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures ».

RH Reflex a accompagné de nombreux Etablissements en PACA dans l’obtention de leur Permis de Vente de Boissons Alcooliques la nuit.

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Arrêté du 30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes

  « Article   10  : Sur l’ensemble  du territoire  du département   des Alpes-Maritimes,    seules  pourront  être  vendues entre 22 heures  et 6 heures, les boissons  sans   alcool dans tous les commerces  pratiquant  la vente  de boissons à emporter,

   Le  permis  de vente  de boissons  alcooliques   la nuit  (PVBAN)   est  obligatoire   pour vendre  de l’alcool  entre 6 heures  et 8 heures  du matin (articles  L 3331-4  et L 3332-1-1  du code de la sante publique)»

PLAN DE LA FORMATION

  • Le cadre législatif et règlementaire concernant la vente d’alcool la nuit entre 22h et 8h
  • Conditions d’ouverture et de fermeture administratives et judiciaires
  • Principes généraux de vente d’alcool la nuit
  • Dispositions relatives à la protection du consommateur
  • Principes généraux de la responsabilité civile et pénale
  • La réglementation locale

Prix : A partir de 300

VALIDITE DE LA FORMATION

A la fin du stage, les participants reçoivent un Cerfa du Ministère de l’Intérieur attestant le suivi de la formation et justifiant la possession du « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » valable 10 ans.

DUREE DE LA FORMATION

7 heures de formation sur 1 jour

 

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